Décret n°2016-247 du 3 mars 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

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Modifications des règles sur les achats de l'État

Résumé. Ce chapitre modifie les règles sur les achats de l'État, en changeant les responsabilités et en prévoyant des évaluations.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Remplacement du service des achats de l'État par la direction des achats

Résumé. Le décret remplace les références au service des achats de l'Etat par celles à la direction des achats de l'Etat.

III. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références au service des achats de l'Etat et au directeur du service des achats de l'Etat sont remplacées respectivement par des références à la direction des achats de l'Etat et au directeur des achats de l'Etat.

I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Sct. Titre Ier : Dispositions généralesDécret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 1 : Liste des emplois de chef de mission dans l'administration publique
→ Version 2
Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 2 : Attributions et moyens de la secrétaire d'Etat à la réforme
→ Version 2
- Décret n°2009-300 du 17 mars 2009
Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'Etat, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Dispositions relatives aux établissements publics de l'Etat, Art. 10, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe → Version 14Arrêté du 3 avril 2008Art. 27 : Sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier
→ Version 8
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 10-1 : Gestion des achats au ministère de la justice
→ Version 2
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe
- Arrêté du 3 avril 2008
Art. 27
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 10-1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 2
- Arrêté du 30 avril 2010
Art. 15, Art. 16
- Arrêté du 11 octobre 2012
Art. 1, Art. 5
- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. 12
- Arrêté du 12 août 2013
Art. 6
- Arrêté du 7 mars 2014
Art. 5
- ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Art. 4
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
Art. 1
- ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Art. null
- ARRÊTÉ du 26 janvier 2015
Art. 3
- ARRÊTÉ du 28 septembre 2015
Art. 1
- Arrêté du 21 décembre 2015
Art. 3
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 4
- Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
Art. 5
- Décret n°2010-444 du 30 avril 2010
Art. 7
- Décret n°2012-768 du 24 mai 2012
Art. 2
- Décret n°2012-780 du 24 mai 2012
Art. 5
- Décret n°2014-410 du 16 avril 2014
Art. 2
- DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015
Art. 3
- DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015
Art. 2
- DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015
Art. 5
- Arrêté du 11 octobre 2012
- Arrêté du 17 juin 2010
Art. 3
- Arrêté du 7 mars 2014
- ARRÊTÉ du 24 juin 2014
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Responsabilité du préfet pour les achats publics

Résumé. Le préfet de région est désormais responsable de la mise en œuvre de la politique des achats de l'État dans sa région, et le comité d'administration régionale examine cette mise en œuvre ainsi que les objectifs de performance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 36 → Version 3
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 36

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 37-1
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 37-1

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé. Un décret peut modifier la plupart de ses dispositions, sauf certaines qui nécessitent un décret en conseil des ministres.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 9 (Rôle des préfets dans la gestion des achats publics) et 12 (Responsabilité du préfet pour les achats publics), peuvent être modifiées par décret. Les dispositions du II de l'article 11 (Modification des règles de gestion des achats de l'État) ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil des ministres.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Évaluation d'un décret après deux ans

Résumé. Un décret sera évalué par une mission d'inspection interministérielle deux ans après son application.

L'application du présent décret fera l'objet d'une évaluation par une mission d'inspection interministérielle au terme d'une période de deux ans.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'un décret

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15