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Décret n°2016-247 du 3 mars 2016

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Décret n°2016-247 du 3 mars 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 11

Créé le 5 mars 2016

III. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références au service des achats de l'Etat et au directeur du service des achats de l'Etat sont remplacées respectivement par des références à la direction des achats de l'Etat et au directeur des achats de l'Etat.

I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2005Art. 4 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2005Art. 3 → Version 2Arrêté du 28 août 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 9 juillet 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 avril 2013Art. 20 → Version 2DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 novembre 2005
Art. 4, Art. 3
- Arrêté du 28 août 2006
Art. 3
- Arrêté du 9 juillet 2009
Art. 2
- Arrêté du 12 avril 2013
Art. 20
- DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 87-389 du 15 juin 1987Art. 3-4 → Version 2
- Décret n° 87-389 du 15 juin 1987
Art. 3-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Sct. Titre Ier : Dispositions généralesDécret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 1 → Version 2Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 2 → Version 2Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 3 → Version 2Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 4 → Version 2Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 5 → Version 2Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'EtatDécret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 6 → Version 2Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 7 → Version 3Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 8 → Version 2Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 9 → Version 2Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Sct. Titre III : Dispositions relatives aux établissements publics de l'EtatDécret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 10 → Version 1Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 11 → Version 1
- Décret n°2009-300 du 17 mars 2009
Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'Etat, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Dispositions relatives aux établissements publics de l'Etat, Art. 10, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe → Version 14Arrêté du 3 avril 2008Art. 27 → Version 8Arrêté du 9 juillet 2008Art. 10-1 → Version 2Arrêté du 21 avril 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 30 avril 2010Art. 15 → Version 2Arrêté du 30 avril 2010Art. 16 → Version 5Arrêté du 11 octobre 2012Art. 1 → Version 2Arrêté du 11 octobre 2012Art. 5 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2012Art. 12 → Version 7Arrêté du 12 août 2013Art. 6 → Version 2Arrêté du 7 mars 2014Art. 5 → Version 2ARRÊTÉ du 24 juin 2014Art. 4 → Version 2ARRÊTÉ du 22 juillet 2014Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 10 décembre 2014Art. nullARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 3 → Version 2ARRÊTÉ du 28 septembre 2015Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 décembre 2015Art. 3 → Version 2Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 4 → Version 2Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009Art. 5 → Version 2Décret n°2010-444 du 30 avril 2010Art. 7 → Version 3Décret n°2012-768 du 24 mai 2012Art. 2 → Version 2Décret n°2012-780 du 24 mai 2012Art. 5 → Version 2Décret n°2014-410 du 16 avril 2014Art. 2 → Version 2DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015Art. 3 → Version 2DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015Art. 2 → Version 2DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015Art. 5 → Version 2Arrêté du 17 juin 2010Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe
- Arrêté du 3 avril 2008
Art. 27
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 10-1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 2
- Arrêté du 30 avril 2010
Art. 15, Art. 16
- Arrêté du 11 octobre 2012
Art. 1, Art. 5
- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. 12
- Arrêté du 12 août 2013
Art. 6
- Arrêté du 7 mars 2014
Art. 5
- ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Art. 4
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
Art. 1
- ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Art. null
- ARRÊTÉ du 26 janvier 2015
Art. 3
- ARRÊTÉ du 28 septembre 2015
Art. 1
- Arrêté du 21 décembre 2015
Art. 3
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 4
- Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
Art. 5
- Décret n°2010-444 du 30 avril 2010
Art. 7
- Décret n°2012-768 du 24 mai 2012
Art. 2
- Décret n°2012-780 du 24 mai 2012
Art. 5
- Décret n°2014-410 du 16 avril 2014
Art. 2
- DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015
Art. 3
- DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015
Art. 2
- DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015
Art. 5
- Arrêté du 11 octobre 2012
- Arrêté du 17 juin 2010
Art. 3
- Arrêté du 7 mars 2014
- ARRÊTÉ du 24 juin 2014

1 version

34 modifiés

15 abrogés

Article 13

Créé le 5 mars 2016

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 9 et 12, peuvent être modifiées par décret. Les dispositions du II de l'article 11 ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil des ministres.

1 version

Article 14

Créé le 5 mars 2016

L'application du présent décret fera l'objet d'une évaluation par une mission d'inspection interministérielle au terme d'une période de deux ans.

1 version

Article 15

Créé le 5 mars 2016

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15