En vigueur depuis le 5 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions d'un décret
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 9 (Rôle des préfets dans la gestion des achats publics) et 12 (Responsabilité du préfet pour les achats publics), peuvent être modifiées par décret. Les dispositions du II de l'article 11 (Modification des règles de gestion des achats de l'État) ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil des ministres.