Décret n°2016-247 du 3 mars 2016

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 9 (Rôle des préfets dans la gestion des achats publics) et 12 (Responsabilité du préfet pour les achats publics), peuvent être modifiées par décret. Les dispositions du II de l'article 11 (Modification des règles de gestion des achats de l'État) ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil des ministres.

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En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé. Un décret peut modifier la plupart de ses dispositions, sauf certaines qui nécessitent un décret en conseil des ministres.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 9 (Rôle des préfets dans la gestion des achats publics) et 12 (Responsabilité du préfet pour les achats publics), peuvent être modifiées par décret. Les dispositions du II de l'article 11 (Modification des règles de gestion des achats de l'État) ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil des ministres.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance