Décret n°2016-247 du 3 mars 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Art. 36

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Art. 37-1

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Responsabilité du préfet pour les achats publics

Résumé. Le préfet de région est désormais responsable de la mise en œuvre de la politique des achats de l'État dans sa région, et le comité d'administration régionale examine cette mise en œuvre ainsi que les objectifs de performance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 36 → Version 3
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 36

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 37-1
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 37-1

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