Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du préfet pour les achats publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 36
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 37-1