Arrêté du 28 décembre 2012

Article 12

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Article 12

La direction générale de l'administration et de la modernisation exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux à l'étranger. Elle appuie la direction générale de la mondialisation dans la mise en œuvre des moyens budgétaires, financiers et en personnel propres à ses activités. Elle met en œuvre la politique de formation des personnels du ministère des affaires étrangères, en s'appuyant sur l'académie diplomatique et consulaire, service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'administration et de la modernisation.

I. - La direction des ressources humaines définit et met en œuvre la politique de recrutement. Elle est responsable de l'accompagnement des agents et de leurs familles, notamment dans la préparation de leur expatriation et de leur retour en France. Elle est chargée des politiques de diversité, d'inclusion et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle est compétente pour le recrutement des agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour la mise en place des aménagements de leurs postes de travail et pour tous les dispositifs dont ils bénéficient, y compris de promotion par la voie du détachement. Elle définit la politique de formation des personnels, mise en œuvre par l'académie diplomatique et consulaire dont elle valide les programmes de formation initiale et continue des agents.
La sous-direction de la stratégie des ressources humaines est responsable de la définition des politiques de gestion des ressources humaines et des politiques statutaires du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et conduit les travaux dans ce domaine, en lien avec les autres services de la direction des ressources humaines et des directions concernées du ministère. Elle est chargée de la gestion du plafond d'emplois ministériel et de la politique des rémunérations. Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires financières. Elle est chargée du dialogue de gestion avec les responsables de programme, les directions et les postes diplomatiques et consulaires. Elle est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de gestion à l'égard des personnels recrutés sur des contrats soumis au droit local par les services dépendant du ministère des affaires étrangères implantés à l'étranger. Elle est chargée de l'animation du dialogue social avec les représentants du personnel et de la mise en œuvre des dispositions régissant l'exercice du droit syndical. Elle organise les élections professionnelles et les travaux des instances de dialogue social siégeant en administration centrale, compétentes à l'égard des agents titulaires comme contractuels, sous réserve des compétences de la délégation à la solidarité et à l'engagement. Elle coordonne, en lien avec la direction du numérique, les projets numériques dans le domaine des ressources humaines et en assure la maîtrise d'ouvrage. Elle élabore les annuaires professionnels du ministère.
La sous-direction de l'attractivité et des recrutements est responsable des concours et examens professionnels, ainsi que du recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée, y compris ceux recrutés sur des contrats de droit public dénommés Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat et de l'accueil des contractuels et fonctionnaires en mobilité. Elle est également chargée, en liaison avec les postes diplomatiques concernés, du recrutement et du suivi des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux. Elle est également chargée du recrutement et du suivi des apprentis en administration centrale ainsi que des stagiaires affectés à l'administration centrale et à l'étranger. Elle participe à l'instruction des dossiers relatifs à l'indemnisation du chômage des personnels du ministère des affaires étrangères privés d'emploi. Elle accompagne de façon individualisée les agents en fin de mission afin de faciliter leur retour à l'emploi après un parcours au ministère des affaires étrangères. Elle assure la gestion des apprentis recrutés par le ministère et des stages effectués par des étudiants au sein des services du ministère.
La sous-direction des parcours est chargée de l'affectation, de l'accompagnement individualisé et du conseil en parcours professionnel des fonctionnaires et agents recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères, en liaison avec la délégation à l'accompagnement, à la mobilité et à l'encadrement supérieur pour les cadres supérieurs. Elle conduit le processus de titularisation des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels recrutés dans le cadre de dispositifs spécifiques et de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Elle identifie les agents susceptibles d'être promus et prépare les listes d'aptitude et tableaux d'avancement. Elle instruit les demandes d'intégration dans les corps du ministère des affaires étrangères et de rattachement en gestion du ministère des affaires étrangères de certains corps interministériels. Elle est chargée de l'instruction des dossiers de pension civile des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée du suivi des agents en situation de disponibilité ou de congé sans rémunération.
La délégation à la solidarité et à l'engagement est chargée de la communication interne de la direction générale de l'administration et de la modernisation. Elle est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques concourant à une meilleure qualité de vie au travail et visant à un meilleur équilibre vie professionnelle/ vie personnelle. Elle est responsable de l'action sociale et de la médecine de prévention. Elle est compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et assure à ce titre le secrétariat des formations spécialisées, des comités sociaux d'administration ministériels et d'administration centrale. Elle est compétente en matière d'accidents du travail et de service et de maladies professionnelles. Elle assure le secrétariat du conseil médical ministériel et de la commission des rentes.
II. - La direction des affaires financières est chargée, en tant que responsable de la fonction financière ministérielle, d'animer et de coordonner les travaux budgétaires et comptables du ministère des affaires étrangères en application des principes des finances publiques. Elle veille au déploiement du contrôle interne financier pour assurer la qualité des comptabilités du ministère et la soutenabilité de son budget. Elle s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille à leur correcte prise en compte dans les systèmes d'information propres au ministère des affaires étrangères. Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes. Elle assure, en lien avec la direction du numérique, le pilotage du système d'information financière. Elle pilote les moyens de fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, coordonne les actions de déconcentration des crédits et conduit la politique des voyages et missions du ministère des affaires étrangères. Elle définit la stratégie des achats du ministère des affaires étrangères et veille, en liaison avec les services adjudicateurs, au respect des procédures de passation des marchés. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.

La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires est l'interlocutrice du ministère chargé des comptes publics et des autres autorités extérieures en matière budgétaire et financière. Elle assure la synthèse de l'information financière dans le cadre pluriannuel. Elle veille à la préparation et à la programmation, par les responsables de programme, des budgets dont ils ont la charge. Elle suit et contrôle leur exécution. Elle garantit le suivi des crédits.

La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires coordonne les réponses aux questions parlementaires adressées au ministère en matière financière.

En concertation avec la direction des ressources humaines, elle suit l'évolution des crédits de la masse salariale et des indemnités de résidence. Elle est consultée sur les aspects budgétaires concernant les rémunérations et est garante des textes relatifs à la rémunération des agents publics à l'étranger.

Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères.

La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires anime au niveau ministériel la démarche de performance budgétaire et de contrôle de gestion et assiste le responsable de la fonction financière ministérielle en matière de stratégie budgétaire, pour s'assurer de l'affectation la plus adéquate des moyens humains et financiers du ministère au regard de ses objectifs.

Elle assure la préparation et le suivi, pour le compte du ministère des affaires étrangères, des travaux du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat. A ce titre, elle coordonne la préparation du rapport annuel sur les réseaux de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger et contribue à la coordination, à l'articulation et à la complémentarité de ces réseaux, ainsi qu'à la réflexion prospective sur leur évolution et à l'analyse des programmes budgétaires concourant à l'action extérieure de l'Etat et à l'aide publique au développement.

La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires est également chargée, en lien avec les directions métiers du ministère, de conduire les travaux tendant à renforcer la performance de l'administration centrale et des réseaux du ministère à l'étranger et propose toute initiative susceptible d'y concourir. A cette fin, elle définit et met en œuvre le suivi d'outils d'évaluation et de revue stratégique, de processus de pilotage des crédits et de mesure de la performance budgétaire.

Elle mène les travaux de contrôle de gestion avec l'appui des cellules opérationnelles de chaque programme. Elle est chargée du volet performance des documents budgétaires. Elle travaille à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique du ministère des affaires étrangères.

La sous-direction de l'exécution et de la performance financières est responsable des opérations relatives à la dépense et à la recette publiques incombant à l'ordonnateur. Elle assure, par l'intermédiaire du centre de services partagés financier ministériel, la traduction financière des décisions budgétaires et comptables dans l'application interministérielle Chorus et conseille les services gestionnaires de crédits d'administration centrale dans ce cadre. Conjointement avec le comptable assignataire du ministère des affaires étrangères, elle pilote le service facturier.

Elle anime, en lien avec le comptable public, le réseau des régies diplomatiques et consulaires. Elle appuie la filière financière à l'étranger via la plateforme SOS Compta.

Correspondante de la Cour des comptes sur les questions comptables, elle est responsable de la comptabilité patrimoniale. Elle propose et met en œuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable en administration centrale et à l'étranger.

La sous-direction de l'exécution et de la performance financières est responsable, en lien avec la direction du numérique, du système d'information financière du ministère des affaires étrangères, et de sa cohérence. A ce titre, elle exerce la maîtrise d'ouvrage des applications financières ministérielles et participe à leur mise en œuvre. Elle est la correspondante de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.

Elle est chargée de la conduite et de la promotion de la démarche de maîtrise des risques menée au sein du ministère. Elle met en place les processus de contrôle interne financier pour toutes les activités du ministère, notamment budgétaires et comptables.

La sous-direction du pilotage des moyens à l'étranger et de la politique des voyages assure le pilotage des moyens des réseaux de l'Etat à l'étranger. Elle coordonne les exercices de programmation budgétaire des postes diplomatiques et consulaires. Elle détermine et met en place, après concertation avec les directions intéressées, les dotations de fonctionnement courant des postes. Elle appuie les secrétariats généraux d'ambassade dans la gestion des moyens des réseaux de l'Etat à l'étranger.

Elle détermine et met en œuvre la politique des voyages et missions du ministère des affaires étrangères. Elle appuie les cabinets et les directions et services de l'administration centrale dans l'organisation de leurs missions.

Elle contribue au pilotage des crédits hors titre 2 du programme 105 relevant du périmètre de la direction générale de l'administration et de la modernisation et veille à la coordination des réponses aux postes diplomatiques et consulaires relevant des attributions de celle-ci.

La mission ministérielle des achats a compétence sur l'ensemble des achats et des marchés publics du ministère. Elle définit la politique et les stratégies des achats du ministère.

Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats et est l'interlocuteur de la direction des achats de l'Etat. Son chef est le responsable ministériel des achats.

Elle anime la filière achat au sein du ministère et définit les besoins de professionnalisation des agents de cette filière en lien avec l'académie diplomatique et consulaire.

La mission ministérielle des achats met en œuvre les procédures de commande publique de l'administration centrale dans le cadre de conventions avec les directions concernées. Elle assure un rôle de conseil juridique auprès des services prescripteurs de l'administration centrale et des postes à l'étranger. Elle est chargée du contentieux relatif à la commande publique, conjointement avec la sous-direction des affaires juridiques internes.

III. - (Abrogé)

IV. - La direction des immeubles et de la logistique est responsable de l'ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères. Elle peut apporter son concours au montage et au suivi d'opérations immobilières pour le compte d'autres administrations ou organismes publics.

Elle s'assure de la performance de ses activités, de l'atteinte des objectifs et de la maîtrise des risques. Elle assure la gouvernance interne et externe par l'établissement de documents de pilotage et d'appui à la décision. Elle est chargée de la synthèse des dossiers destinés aux instances de dialogue social. Elle coordonne les actions des sous-directions et assure le suivi de dossiers en matière de gestion des ressources humaines, des ressources numériques et de la sûreté. Elle propose et met en œuvre les actions de communication. Elle participe à l'élaboration et s'assure de la mise en œuvre des politiques ministérielles de transition écologique et de handicap en administration centrale et dans les postes. Elle anime et coordonne les actions dans les domaines de la sécurité incendie, du traitement de l'amiante et du plomb, des plans de sauvegarde et des risques naturels. Elle pilote l'activité d'archivage de ses propres dossiers.

Elle est responsable des projets de construction, de rénovation, de restructuration et de gros entretien des immeubles utilisés par le ministère des affaires étrangères en France. Elle exerce ses missions en liaison avec la direction du numérique et la direction de la sécurité diplomatique afin de garantir la prise en compte des contraintes informatiques et de sûreté dans les opérations immobilières. Elle prépare la programmation des opérations immobilières en France. Elle met en œuvre le schéma pluriannuel de stratégie immobilière en administration centrale en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat et garantit un dialogue régulier avec les missions régionales de la politique immobilière de l'Etat.

Elle est responsable de la logistique des services de l'administration centrale. A ce titre, elle définit et met en œuvre la politique d'exploitation, d'entretien et de maintenance des bâtiments. Elle administre la maintenance et le petit entretien courant des sites franciliens utilisés par le ministère. Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies permettant d'assurer l'adaptation du bâti aux besoins des services et à leurs évolutions. Elle assure la gestion budgétaire de l'activité des bureaux d'appui aux utilisateurs des sites franciliens. Elle est notamment chargée de la mise en œuvre du marché multi-technique et multiservice. Elle pilote et coordonne l'activité du service automobile, ainsi que celle du service de la reprographie. Elle assure également l'administration et l'exploitation du centre de conférences ministériel.

Elle élabore, en étroite collaboration avec la mission ministérielle des achats, les marchés publics nécessaires à son activité et en assure l'exécution.

La sous-direction de la stratégie pilote l'élaboration de la stratégie immobilière ministérielle et s'assure de son bon déploiement. Elle anime le processus d'élaboration et de validation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière. A ce titre, elle coordonne l'expertise domaniale, juridique et financière au profit des opérations immobilières du ministère. Elle instruit les projets d'acquisition, de prise à bail et d'aliénation des biens domaniaux utilisés par le ministère des affaires étrangères, assure, en coordination avec la direction des affaires financières, la programmation, la gestion des crédits et le suivi des loyers. Elle établit, avec la mission des projets France, la sous-direction des projets Monde et les directions concernées, les moyens budgétaires nécessaires aux opérations immobilières. Elle élabore, en étroite collaboration avec la mission ministérielle des achats, les marchés publics nécessaires à son activité et en assure l'exécution. Elle est chargée de la conservation et de la restauration des objets mobiliers à caractère patrimonial, dans les bâtiments relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères, tout en promouvant des opérations de mécénat et de partenariat. Elle a la responsabilité, dans ces bâtiments, de l'inventaire, de la gestion, du contrôle et de la traçabilité de ces objets. Elle apporte son expertise scientifique et technique lors des travaux effectués dans les immeubles historiques relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères. Elle assure l'entretien et le renouvellement périodique de la décoration de ces bâtiments.

La sous-direction des projets monde est responsable des projets de construction, de rénovation, de restructuration et de gros entretien des immeubles utilisés par le ministère des affaires étrangères à l'étranger. Lorsque ces projets incluent des travaux de câblage ou de sécurisation, elle exerce ses missions en liaison avec la direction du numérique et la direction de la sécurité diplomatique afin de garantir la prise en compte des contraintes informatiques et de sûreté dans les opérations immobilières. Elle assure le pilotage, l'animation, la coordination et la tutelle fonctionnelle et technique du réseau des antennes immobilières à vocation régionale. En liaison avec la sous-direction de la stratégie et les ambassades, elle coordonne la programmation des opérations immobilières et contribue à l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). Elle élabore, en étroite collaboration avec la mission ministérielle des achats, les marchés publics nécessaires à son activité et en assure l'exécution. Elle apporte son expertise lors des opérations de réinstallation, d'acquisition, de cession, ou lors du montage d'opérations innovantes.

V. - La direction de la sécurité diplomatique est le service de défense et de sécurité du ministère des affaires étrangères, au sens de l'article R. 1143-2 du code de la défense (Rôle des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité).

Elle est chargée d'assurer la sûreté des agents et des emprises, ainsi que la protection de l'information au sein du ministère des affaires étrangères. Elle exerce sa compétence en France et à l'étranger.

A ce titre, elle définit et coordonne l'application de la politique interministérielle de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle anime la politique de sécurité des systèmes d'information et évalue, contrôle ou fait contrôler son application. Elle met en œuvre les dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.

Elle assiste le directeur général de l'administration et de la modernisation en sa qualité de Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité.

Elle assure l'acheminement du courrier de l'administration centrale et des correspondances officielles avec le réseau diplomatique et consulaire de manière à garantir leur caractère inviolable et secret.

Elle veille à la protection des données personnelles et à l'application du règlement général pour la protection des données personnelles au sein du ministère des affaires étrangères.

Elle est responsable du pilotage financier de l'ensemble des crédits de la direction de la sécurité diplomatique, du contrôle interne et la maîtrise des risques afférents.

VI.-La délégation à l'accompagnement, à la mobilité et à l'encadrement supérieur est chargée d'accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel, en liaison avec la direction des ressources humaines, et de les conseiller en matière de mobilité, de promouvoir et mettre en œuvre des actions d'accompagnement individualisé des cadres supérieurs, de mettre en œuvre les processus d'évaluation qui relèvent de son périmètre et de veiller à leur suivi en termes d'accompagnement des agents concernés.

Elle recherche, identifie et promeut les mobilités à l'extérieur du ministère pour les agents de toutes catégories, dans les positions conformes à leurs statuts, en liaison avec la direction des ressources humaines.
Elle est également chargée du suivi des mises à disposition des attachés spécialisés dans les représentations diplomatiques françaises à l'étranger.

VII. - La sous-direction des affaires juridiques internes met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne. Elle coordonne l'activité normative et promeut la qualité de la législation et de la réglementation. Elle est associée à toute consultation du Conseil d'Etat, sous réserve des attributions de la mission des accords et traités. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics. Elle traite également, à la demande des services compétents, d'autres questions contentieuses. Elle représente alors le ministre devant les juridictions françaises. Elle instruit les procédures disciplinaires et assure le suivi des procédures pénales.

VIII. - La délégation de la direction générale de l'administration et de la modernisation à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.

Elle est également compétente pour le suivi des opérations des services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et des autres directions du ministère. A ce titre, elle est chargée de la gestion administrative des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés soit en application de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État), soit en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale. Elle est en outre chargée de la gestion administrative des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères. Elle assure la comptabilité des traitements et la pré-liquidation de la paie ainsi que le traitement comptable des dossiers de carrière et pension. Elle atteste, le cas échéant, les services pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension.

Elle représente le ministère auprès des administrations et autorités locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013 · Dernière version le 25 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères

Résumé. L'article décrit les missions de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, notamment le recrutement, la formation, l'accompagnement des agents et leurs familles, ainsi que la gestion des carrières et des politiques de diversité.

La direction générale de l'administration et de la modernisation exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux à l'étranger. Elle appuie la direction générale de la mondialisation dans la mise en œuvre des moyens budgétaires, financiers et en personnel propres à ses activités. Elle met en œuvre la politique de formation des personnels du ministère des affaires étrangères, en s'appuyant sur l'académie diplomatique et consulaire, service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'administration et de la modernisation.

I. - La direction des ressources humaines définit et met en œuvre la politique de recrutement. Elle est responsable de l'accompagnement des agents et de leurs familles, notamment dans la préparation de leur expatriation et de leur retour en France. Elle est chargée des politiques de diversité, d'inclusion et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle est compétente pour le recrutement des agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour la mise en place des aménagements de leurs postes de travail et pour tous les dispositifs dont ils bénéficient, y compris de promotion par la voie du détachement. Elle définit la politique de formation des personnels, mise en œuvre par l'académie diplomatique et consulaire dont elle valide les programmes de formation initiale et continue des agents.
La sous-direction de la stratégie des ressources humaines est responsable de la définition des politiques de gestion des ressources humaines et des politiques statutaires du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et conduit les travaux dans ce domaine, en lien avec les autres services de la direction des ressources humaines et des directions concernées du ministère. Elle est chargée de la gestion du plafond d'emplois ministériel et de la politique des rémunérations. Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires financières. Elle est chargée du dialogue de gestion avec les responsables de programme, les directions et les postes diplomatiques et consulaires. Elle est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de gestion à l'égard des personnels recrutés sur des contrats soumis au droit local par les services dépendant du ministère des affaires étrangères implantés à l'étranger. Elle est chargée de l'animation du dialogue social avec les représentants du personnel et de la mise en œuvre des dispositions régissant l'exercice du droit syndical. Elle organise les élections professionnelles et les travaux des instances de dialogue social siégeant en administration centrale, compétentes à l'égard des agents titulaires comme contractuels, sous réserve des compétences de la délégation à la solidarité et à l'engagement. Elle coordonne, en lien avec la direction du numérique, les projets numériques dans le domaine des ressources humaines et en assure la maîtrise d'ouvrage. Elle élabore les annuaires professionnels du ministère.
La sous-direction de l'attractivité et des recrutements est responsable des concours et examens professionnels, ainsi que du recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée, y compris ceux recrutés sur des contrats de droit public dénommés Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat et de l'accueil des contractuels et fonctionnaires en mobilité. Elle est également chargée, en liaison avec les postes diplomatiques concernés, du recrutement et du suivi des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux. Elle est également chargée du recrutement et du suivi des apprentis en administration centrale ainsi que des stagiaires affectés à l'administration centrale et à l'étranger. Elle participe à l'instruction des dossiers relatifs à l'indemnisation du chômage des personnels du ministère des affaires étrangères privés d'emploi. Elle accompagne de façon individualisée les agents en fin de mission afin de faciliter leur retour à l'emploi après un parcours au ministère des affaires étrangères. Elle assure la gestion des apprentis recrutés par le ministère et des stages effectués par des étudiants au sein des services du ministère.
La sous-direction des parcours est chargée de l'affectation, de l'accompagnement individualisé et du conseil en parcours professionnel des fonctionnaires et agents recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères, en liaison avec la délégation à l'accompagnement, à la mobilité et à l'encadrement supérieur pour les cadres supérieurs. Elle conduit le processus de titularisation des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels recrutés dans le cadre de dispositifs spécifiques et de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Elle identifie les agents susceptibles d'être promus et prépare les listes d'aptitude et tableaux d'avancement. Elle instruit les demandes d'intégration dans les corps du ministère des affaires étrangères et de rattachement en gestion du ministère des affaires étrangères de certains corps interministériels. Elle est chargée de l'instruction des dossiers de pension civile des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée du suivi des agents en situation de disponibilité ou de congé sans rémunération.
La délégation à la solidarité et à l'engagement est chargée de la communication interne de la direction générale de l'administration et de la modernisation. Elle est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques concourant à une meilleure qualité de vie au travail et visant à un meilleur équilibre vie professionnelle/ vie personnelle. Elle est responsable de l'action sociale et de la médecine de prévention. Elle est compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et assure à ce titre le secrétariat des formations spécialisées, des comités sociaux d'administration ministériels et d'administration centrale. Elle est compétente en matière d'accidents du travail et de service et de maladies professionnelles. Elle assure le secrétariat du conseil médical ministériel et de la commission des rentes.
II. - La direction des affaires financières est chargée, en tant que responsable de la fonction financière ministérielle, d'animer et de coordonner les travaux budgétaires et comptables du ministère des affaires étrangères en application des principes des finances publiques. Elle veille au déploiement du contrôle interne financier pour assurer la qualité des comptabilités du ministère et la soutenabilité de son budget. Elle s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille à leur correcte prise en compte dans les systèmes d'information propres au ministère des affaires étrangères. Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes. Elle assure, en lien avec la direction du numérique, le pilotage du système d'information financière. Elle pilote les moyens de fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, coordonne les actions de déconcentration des crédits et conduit la politique des voyages et missions du ministère des affaires étrangères. Elle définit la stratégie des achats du ministère des affaires étrangères et veille, en liaison avec les services adjudicateurs, au respect des procédures de passation des marchés. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.

La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires est l'interlocutrice du ministère chargé des comptes publics et des autres autorités extérieures en matière budgétaire et financière. Elle assure la synthèse de l'information financière dans le cadre pluriannuel. Elle veille à la préparation et à la programmation, par les responsables de programme, des budgets dont ils ont la charge. Elle suit et contrôle leur exécution. Elle garantit le suivi des crédits.

La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires coordonne les réponses aux questions parlementaires adressées au ministère en matière financière.

En concertation avec la direction des ressources humaines, elle suit l'évolution des crédits de la masse salariale et des indemnités de résidence. Elle est consultée sur les aspects budgétaires concernant les rémunérations et est garante des textes relatifs à la rémunération des agents publics à l'étranger.

Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères.

La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires anime au niveau ministériel la démarche de performance budgétaire et de contrôle de gestion et assiste le responsable de la fonction financière ministérielle en matière de stratégie budgétaire, pour s'assurer de l'affectation la plus adéquate des moyens humains et financiers du ministère au regard de ses objectifs.

Elle assure la préparation et le suivi, pour le compte du ministère des affaires étrangères, des travaux du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat. A ce titre, elle coordonne la préparation du rapport annuel sur les réseaux de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger et contribue à la coordination, à l'articulation et à la complémentarité de ces réseaux, ainsi qu'à la réflexion prospective sur leur évolution et à l'analyse des programmes budgétaires concourant à l'action extérieure de l'Etat et à l'aide publique au développement.

La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires est également chargée, en lien avec les directions métiers du ministère, de conduire les travaux tendant à renforcer la performance de l'administration centrale et des réseaux du ministère à l'étranger et propose toute initiative susceptible d'y concourir. A cette fin, elle définit et met en œuvre le suivi d'outils d'évaluation et de revue stratégique, de processus de pilotage des crédits et de mesure de la performance budgétaire.

Elle mène les travaux de contrôle de gestion avec l'appui des cellules opérationnelles de chaque programme. Elle est chargée du volet performance des documents budgétaires. Elle travaille à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique du ministère des affaires étrangères.

La sous-direction de l'exécution et de la performance financières est responsable des opérations relatives à la dépense et à la recette publiques incombant à l'ordonnateur. Elle assure, par l'intermédiaire du centre de services partagés financier ministériel, la traduction financière des décisions budgétaires et comptables dans l'application interministérielle Chorus et conseille les services gestionnaires de crédits d'administration centrale dans ce cadre. Conjointement avec le comptable assignataire du ministère des affaires étrangères, elle pilote le service facturier.

Elle anime, en lien avec le comptable public, le réseau des régies diplomatiques et consulaires. Elle appuie la filière financière à l'étranger via la plateforme SOS Compta.

Correspondante de la Cour des comptes sur les questions comptables, elle est responsable de la comptabilité patrimoniale. Elle propose et met en œuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable en administration centrale et à l'étranger.

La sous-direction de l'exécution et de la performance financières est responsable, en lien avec la direction du numérique, du système d'information financière du ministère des affaires étrangères, et de sa cohérence. A ce titre, elle exerce la maîtrise d'ouvrage des applications financières ministérielles et participe à leur mise en œuvre. Elle est la correspondante de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.

Elle est chargée de la conduite et de la promotion de la démarche de maîtrise des risques menée au sein du ministère. Elle met en place les processus de contrôle interne financier pour toutes les activités du ministère, notamment budgétaires et comptables.

La sous-direction du pilotage des moyens à l'étranger et de la politique des voyages assure le pilotage des moyens des réseaux de l'Etat à l'étranger. Elle coordonne les exercices de programmation budgétaire des postes diplomatiques et consulaires. Elle détermine et met en place, après concertation avec les directions intéressées, les dotations de fonctionnement courant des postes. Elle appuie les secrétariats généraux d'ambassade dans la gestion des moyens des réseaux de l'Etat à l'étranger.

Elle détermine et met en œuvre la politique des voyages et missions du ministère des affaires étrangères. Elle appuie les cabinets et les directions et services de l'administration centrale dans l'organisation de leurs missions.

Elle contribue au pilotage des crédits hors titre 2 du programme 105 relevant du périmètre de la direction générale de l'administration et de la modernisation et veille à la coordination des réponses aux postes diplomatiques et consulaires relevant des attributions de celle-ci.

La mission ministérielle des achats a compétence sur l'ensemble des achats et des marchés publics du ministère. Elle définit la politique et les stratégies des achats du ministère.

Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats et est l'interlocuteur de la direction des achats de l'Etat. Son chef est le responsable ministériel des achats.

Elle anime la filière achat au sein du ministère et définit les besoins de professionnalisation des agents de cette filière en lien avec l'académie diplomatique et consulaire.

La mission ministérielle des achats met en œuvre les procédures de commande publique de l'administration centrale dans le cadre de conventions avec les directions concernées. Elle assure un rôle de conseil juridique auprès des services prescripteurs de l'administration centrale et des postes à l'étranger. Elle est chargée du contentieux relatif à la commande publique, conjointement avec la sous-direction des affaires juridiques internes.

III. - (Abrogé)

IV. - La direction des immeubles et de la logistique est responsable de l'ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères. Elle peut apporter son concours au montage et au suivi d'opérations immobilières pour le compte d'autres administrations ou organismes publics.

Elle s'assure de la performance de ses activités, de l'atteinte des objectifs et de la maîtrise des risques. Elle assure la gouvernance interne et externe par l'établissement de documents de pilotage et d'appui à la décision. Elle est chargée de la synthèse des dossiers destinés aux instances de dialogue social. Elle coordonne les actions des sous-directions et assure le suivi de dossiers en matière de gestion des ressources humaines, des ressources numériques et de la sûreté. Elle propose et met en œuvre les actions de communication. Elle participe à l'élaboration et s'assure de la mise en œuvre des politiques ministérielles de transition écologique et de handicap en administration centrale et dans les postes. Elle anime et coordonne les actions dans les domaines de la sécurité incendie, du traitement de l'amiante et du plomb, des plans de sauvegarde et des risques naturels. Elle pilote l'activité d'archivage de ses propres dossiers.

Elle est responsable des projets de construction, de rénovation, de restructuration et de gros entretien des immeubles utilisés par le ministère des affaires étrangères en France. Elle exerce ses missions en liaison avec la direction du numérique et la direction de la sécurité diplomatique afin de garantir la prise en compte des contraintes informatiques et de sûreté dans les opérations immobilières. Elle prépare la programmation des opérations immobilières en France. Elle met en œuvre le schéma pluriannuel de stratégie immobilière en administration centrale en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat et garantit un dialogue régulier avec les missions régionales de la politique immobilière de l'Etat.

Elle est responsable de la logistique des services de l'administration centrale. A ce titre, elle définit et met en œuvre la politique d'exploitation, d'entretien et de maintenance des bâtiments. Elle administre la maintenance et le petit entretien courant des sites franciliens utilisés par le ministère. Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies permettant d'assurer l'adaptation du bâti aux besoins des services et à leurs évolutions. Elle assure la gestion budgétaire de l'activité des bureaux d'appui aux utilisateurs des sites franciliens. Elle est notamment chargée de la mise en œuvre du marché multi-technique et multiservice. Elle pilote et coordonne l'activité du service automobile, ainsi que celle du service de la reprographie. Elle assure également l'administration et l'exploitation du centre de conférences ministériel.

Elle élabore, en étroite collaboration avec la mission ministérielle des achats, les marchés publics nécessaires à son activité et en assure l'exécution.

La sous-direction de la stratégie pilote l'élaboration de la stratégie immobilière ministérielle et s'assure de son bon déploiement. Elle anime le processus d'élaboration et de validation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière. A ce titre, elle coordonne l'expertise domaniale, juridique et financière au profit des opérations immobilières du ministère. Elle instruit les projets d'acquisition, de prise à bail et d'aliénation des biens domaniaux utilisés par le ministère des affaires étrangères, assure, en coordination avec la direction des affaires financières, la programmation, la gestion des crédits et le suivi des loyers. Elle établit, avec la mission des projets France, la sous-direction des projets Monde et les directions concernées, les moyens budgétaires nécessaires aux opérations immobilières. Elle élabore, en étroite collaboration avec la mission ministérielle des achats, les marchés publics nécessaires à son activité et en assure l'exécution. Elle est chargée de la conservation et de la restauration des objets mobiliers à caractère patrimonial, dans les bâtiments relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères, tout en promouvant des opérations de mécénat et de partenariat. Elle a la responsabilité, dans ces bâtiments, de l'inventaire, de la gestion, du contrôle et de la traçabilité de ces objets. Elle apporte son expertise scientifique et technique lors des travaux effectués dans les immeubles historiques relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères. Elle assure l'entretien et le renouvellement périodique de la décoration de ces bâtiments.

La sous-direction des projets monde est responsable des projets de construction, de rénovation, de restructuration et de gros entretien des immeubles utilisés par le ministère des affaires étrangères à l'étranger. Lorsque ces projets incluent des travaux de câblage ou de sécurisation, elle exerce ses missions en liaison avec la direction du numérique et la direction de la sécurité diplomatique afin de garantir la prise en compte des contraintes informatiques et de sûreté dans les opérations immobilières. Elle assure le pilotage, l'animation, la coordination et la tutelle fonctionnelle et technique du réseau des antennes immobilières à vocation régionale. En liaison avec la sous-direction de la stratégie et les ambassades, elle coordonne la programmation des opérations immobilières et contribue à l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). Elle élabore, en étroite collaboration avec la mission ministérielle des achats, les marchés publics nécessaires à son activité et en assure l'exécution. Elle apporte son expertise lors des opérations de réinstallation, d'acquisition, de cession, ou lors du montage d'opérations innovantes.

V. - La direction de la sécurité diplomatique est le service de défense et de sécurité du ministère des affaires étrangères, au sens de l'article R. 1143-2 du code de la défense (Rôle des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité).

Elle est chargée d'assurer la sûreté des agents et des emprises, ainsi que la protection de l'information au sein du ministère des affaires étrangères. Elle exerce sa compétence en France et à l'étranger.

A ce titre, elle définit et coordonne l'application de la politique interministérielle de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle anime la politique de sécurité des systèmes d'information et évalue, contrôle ou fait contrôler son application. Elle met en œuvre les dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.

Elle assiste le directeur général de l'administration et de la modernisation en sa qualité de Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité.

Elle assure l'acheminement du courrier de l'administration centrale et des correspondances officielles avec le réseau diplomatique et consulaire de manière à garantir leur caractère inviolable et secret.

Elle veille à la protection des données personnelles et à l'application du règlement général pour la protection des données personnelles au sein du ministère des affaires étrangères.

Elle est responsable du pilotage financier de l'ensemble des crédits de la direction de la sécurité diplomatique, du contrôle interne et la maîtrise des risques afférents.

VI.-La délégation à l'accompagnement, à la mobilité et à l'encadrement supérieur est chargée d'accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel, en liaison avec la direction des ressources humaines, et de les conseiller en matière de mobilité, de promouvoir et mettre en œuvre des actions d'accompagnement individualisé des cadres supérieurs, de mettre en œuvre les processus d'évaluation qui relèvent de son périmètre et de veiller à leur suivi en termes d'accompagnement des agents concernés.

Elle recherche, identifie et promeut les mobilités à l'extérieur du ministère pour les agents de toutes catégories, dans les positions conformes à leurs statuts, en liaison avec la direction des ressources humaines.
Elle est également chargée du suivi des mises à disposition des attachés spécialisés dans les représentations diplomatiques françaises à l'étranger.

VII. - La sous-direction des affaires juridiques internes met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne. Elle coordonne l'activité normative et promeut la qualité de la législation et de la réglementation. Elle est associée à toute consultation du Conseil d'Etat, sous réserve des attributions de la mission des accords et traités. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics. Elle traite également, à la demande des services compétents, d'autres questions contentieuses. Elle représente alors le ministre devant les juridictions françaises. Elle instruit les procédures disciplinaires et assure le suivi des procédures pénales.

VIII. - La délégation de la direction générale de l'administration et de la modernisation à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.

Elle est également compétente pour le suivi des opérations des services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et des autres directions du ministère. A ce titre, elle est chargée de la gestion administrative des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés soit en application de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État), soit en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale. Elle est en outre chargée de la gestion administrative des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères. Elle assure la comptabilité des traitements et la pré-liquidation de la paie ainsi que le traitement comptable des dossiers de carrière et pension. Elle atteste, le cas échéant, les services pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension.

Elle représente le ministère auprès des administrations et autorités locales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2026

Modifié parArrêté du 22 juin 2026art. 3 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. La direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères voit ses compétences étendues pour inclure la sûreté des agents, la protection de l'information, et la gestion de la sécurité diplomatique.

En vigueur du lundi 22 décembre 2025 au mercredi 24 juin 2026

Modifié parArrêté du 19 décembre 2025art. 3 : Modification d'un arrêté de droit administratif

En résumé. L'article modifie les missions de la direction des ressources humaines en ajoutant une dimension d'inclusion et en élargissant ses responsabilités, notamment pour le suivi des apprentis, stagiaires et agents en mobilité.

En vigueur du mercredi 16 octobre 2024 au dimanche 21 décembre 2025

Modifié parArrêté du 30 septembre 2024art. 3 : Modification d'un article de l'arrêté du 28 décembre

En résumé. La réforme réorganise les responsabilités des sous-directions, renforce la gouvernance interne et externe, et intègre de nouvelles missions liées à la transition écologique, au handicap, à la sécurité incendie et aux risques naturels.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2024 au mardi 15 octobre 2024

En résumé. La réforme recentre les missions de la direction des ressources humaines et redéfinit les attributions de la direction des affaires financières, en supprimant certaines tâches administratives et en renforçant le contrôle interne financier.

En vigueur du jeudi 20 juin 2024 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 28 mai 2024art. 4 : Modification d'un article de l'arrêté du 28 décembre

En résumé. La nouvelle version ajoute une mission de mise en œuvre de la politique de formation des personnels du ministère des affaires étrangères, en s'appuyant sur l'académie diplomatique et consulaire, tout en clarifiant et réorganisant la structure des directions et délégations.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 19 juin 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 7 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. La réforme simplifie et recentre les missions de la direction des ressources humaines, en supprimant des mentions redondantes et en clarifiant les responsabilités, notamment pour la formation des personnels et la gestion des carrières.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 24 août 2023art. 5 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. La réforme recentre les missions sur l'accompagnement des agents et leurs familles, notamment pour les expatriations, et modifie l'organisation des sous-directions pour une meilleure gestion des ressources humaines.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 31 août 2023

Modifié parArrêté du 11 juillet 2022art. 2 : Ajout de la responsabilité des concours et examens professionnels à la direction des ressources humaines

En résumé. La délégation des affaires générales à Nantes voit ses compétences élargies pour inclure la gestion administrative des personnels et la comptabilité des traitements, previously handled by the financial affairs direction.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 11 juillet 2022art. 2 : Ajout de la responsabilité des concours et examens professionnels à la direction des ressources humaines

En résumé. La direction des ressources humaines voit ses responsabilités clarifiées, avec un ajout de compétences pour les concours et examens professionnels, ainsi qu'une nouvelle délégation ministérielle à l'encadrement supérieur pour accompagner les cadres supérieurs.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parArrêté du 8 mars 2022art. 9 : Redéfinition des missions de la direction des ressources humaines

En résumé. La réforme réorganise les missions des sous-directions en supprimant la sous-direction de la formation, des concours et des stages et en transférant ses attributions à la direction des ressources humaines, qui voit ses responsabilités élargies.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parArrêté du 4 août 2021art. 2 : Précision des missions d'une direction générale

En résumé. La direction générale de l'administration et de la modernisation voit ses missions élargies, notamment en matière de coordination des réseaux à l'étranger et de gestion des opérations immobilières. Les sous-directions des ressources humaines et des affaires financières subissent des modifications dans leurs attributions, avec une suppression notable concernant la gestion de certains crédits budgétaires pour la direction générale des affaires politiques et de sécurité.

En vigueur du samedi 21 août 2021 au mardi 31 août 2021

Modifié parArrêté du 4 août 2021art. 2 : Précision des missions d'une direction générale

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et réorganiser les missions des sous-directions de la direction des ressources humaines, notamment en ajoutant la gestion des concours et en renommant certaines sous-directions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 20 août 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 8 : Modification d'un arrêté

En résumé. La réforme supprime plusieurs délégations et missions au sein de la direction des ressources humaines et de la direction des systèmes d'information, simplifiant ainsi l'organisation administrative.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 30 août 2019art. 2 : Modification d'un article de l'arrêté du 28 décembre

En résumé. La réorganisation des missions de contrôle de gestion et d'analyse des coûts au sein de la direction des affaires financières, avec la création d'une nouvelle mission dédiée à la maîtrise des risques et à la comptabilité analytique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 31 août 2019

Modifié parArrêté du 28 décembre 2018art. 2 : Modification d'un article de l'arrêté du 28 décembre

En résumé. Les modifications concernent principalement la sous-direction des affaires juridiques internes, qui passe de la gestion à l'instruction des procédures disciplinaires et ajoute le suivi des procédures pénales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 décembre 2016art. 1 : Création d'une direction de la sécurité diplomatique

En résumé. La réorganisation des directions et sous-directions a été clarifiée avec l'ajout de numéros de section (I, II, III, IV, V) et la suppression des références à certaines sous-directions remplacées par des directions.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 8 avril 2016art. 2 : Modification de l'arrêté du 28 décembre

En résumé. La modification précise les responsabilités de la sous-direction de la politique des ressources humaines en matière de recrutement d'agents non titulaires, ajuste les attributions entre les sous-directions concernant l'affectation des personnels mis à disposition par d'autres ministères, et clarifie le rôle de la sous-direction des affaires juridiques internes dans la coordination normative et le traitement contentieux.

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au mardi 31 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V) : Modification des règles de gestion des achats de l'État

En résumé. La structure de l'article a été modernisée en supprimant les numéros romains (I, II, III, etc.) pour les remplacer par une numérotation arabe (I., II., III., etc.), tout en conservant le contenu inchangé.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 7 : Modification d'un arrêté

En résumé. L'article modifie les missions et attributions de plusieurs directions et sous-directions du ministère des affaires étrangères, en particulier en ce qui concerne la gestion des ressources humaines, la coordination des réseaux à l'étranger et les opérations immobilières.

En vigueur du samedi 7 mars 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 4 mars 2015art. 2 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. La sous-direction des affaires juridiques internes voit ses missions redéfinies, passant d'une approche réactive à une expertise proactive en droit interne, avec un accent accru sur la coordination et la gestion du contentieux.

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au vendredi 6 mars 2015

Modifié parARRÊTÉ du 28 mai 2014art. 2 : Modification de l'arrêté du 28 décembreARRÊTÉ du 28 mai 2014art. 5 : Modification d'un arrêté

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier les missions des différentes sous-directions et délégations, notamment en supprimant des exceptions spécifiques et en unifiant les responsabilités de gestion administrative.

En vigueur du samedi 21 juin 2014 au dimanche 31 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 28 mai 2014art. 3 : Modification d'un arrêtéARRÊTÉ du 28 mai 2014art. 4 : Modification d'un arrêté

En résumé. La direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères se voit attribuer de nouvelles responsabilités en matière de stratégie et de gestion des achats, tandis que la mission des achats est supprimée.

En vigueur du vendredi 13 décembre 2013 au vendredi 20 juin 2014

Modifié parArrêté du 26 novembre 2013art. 6 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. Les modifications apportées clarifient et précisent les rôles des différentes sous-directions au sein du ministère des affaires étrangères, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et la gestion budgétaire.

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au jeudi 12 décembre 2013

Source : Légifrance