Arrêté du 30 avril 2010

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

I.-La sous-direction cadre de vie conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments. Elle conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères. Elle assure le service de traduction ministériel. Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale et gère ses ressources documentaires et ses archives.

II.-La sous-direction comprend :

Le bureau " gouvernance du cadre de vie " :

Il pilote et coordonne les fonctions transversales de la sous-direction, dans le cadre d'un dialogue permanent avec les autres unités de travail.

Il gère les ressources budgétaires de la sous-direction. Il est le responsable des marchés de l'administration centrale et des marchés ministériels qui lui sont confiés. Il définit une politique d'achat en liaison avec la mission ministérielle des achats. Il a en charge le contrôle de gestion et conduit les démarches qualité et de développement durable de la sous-direction. Il assure la gestion des ressources humaines et veille à la mise en œuvre de la politique de formation. Il gère les ressources informatiques de la sous-direction.

Le bureau gestion des espaces immobiliers

Il définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale. Il est le garant de la préservation du cadre de vie.

Il conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale ; il est chargé de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier. Il prépare et met en œuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale. Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments ; il programme les travaux et en suit l'exécution. Il gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier et assure les déménagements.

Il est responsable de l'exploitation logistique des sites.

Il est chargé de la sécurité des personnes et des biens. A ce titre, il est notamment responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments de l'administration centrale.

Le bureau prestations de services

Il assure l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des hôtels ministériels, à l'exception des prestations de transport et distribution.

A ce titre, il gère les prestations d'impression et de reprographie. Il gère les hôtels ministériels. Il met en œuvre la politique de voyage ministérielle et assure le suivi des missions et des frais professionnels.

Il organise et met en œuvre l'accueil physique, de protocole et téléphonique. Il gère les espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles.

Il est chargé des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse. Il concourt à la politique linguistique ministérielle et coopère avec les instances internationales et nationales compétentes en ce domaine. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil en la matière.

Le bureau documentation et archives

Il concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne et anime le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation. Il gère les centres de ressources documentaires pour les publics interne et externe et le service des archives économiques et financières.

Le bureau " transport-distribution "

Il assure l'ensemble des prestations de transport et distribution pour les services centraux et les hôtels ministériels.

Il assure l'élaboration et le suivi du plan ministériel de gestion du parc automobile.

La mission de la sûreté des sites ministériels

Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau " gestion des espaces immobiliers " et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens.

Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès.

Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes.

Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

I.-La sous-direction cadre de vie conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments. Elle conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères. Elle assure le service de traduction ministériel. Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale et gère ses ressources documentaires et ses archives.

II.-La sous-direction comprend :

Le bureau " gouvernance du cadre de vie " :

Il pilote et coordonne les fonctions transversales de la sous-direction, dans le cadre d'un dialogue permanent avec les autres unités de travail.

Il gère les ressources budgétaires de la sous-direction. Il est le responsable des marchés de l'administration centrale et des marchés ministériels qui lui sont confiés. Il définit une politique d'achat en liaison avec la mission ministérielle des achats. Il a en charge le contrôle de gestion et conduit les démarches qualité et de développement durable de la sous-direction. Il assure la gestion des ressources humaines et veille à la mise en œuvre de la politique de formation. Il gère les ressources informatiques de la sous-direction.

Le bureau gestion des espaces immobiliers

Il définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale. Il est le garant de la préservation du cadre de vie.

Il conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale ; il est chargé de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier. Il prépare et met en œuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale. Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments ; il programme les travaux et en suit l'exécution. Il gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier et assure les déménagements.

Il est responsable de l'exploitation logistique des sites.

Il est chargé de la sécurité des personnes et des biens. A ce titre, il est notamment responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments de l'administration centrale.

Le bureau prestations de services

Il assure l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des hôtels ministériels, à l'exception des prestations de transport et distribution.

A ce titre, il gère les prestations d'impression et de reprographie. Il gère les hôtels ministériels. Il met en œuvre la politique de voyage ministérielle et assure le suivi des missions et des frais professionnels.

Il organise et met en œuvre l'accueil physique, de protocole et téléphonique. Il gère les espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles.

Il est chargé des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse. Il concourt à la politique linguistique ministérielle et coopère avec les instances internationales et nationales compétentes en ce domaine. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil en la matière.

Le bureau documentation et archives

Il concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne et anime le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation. Il gère les centres de ressources documentaires pour les publics interne et externe et le service des archives économiques et financières.

Le bureau " transport-distribution "

Il assure l'ensemble des prestations de transport et distribution pour les services centraux et les hôtels ministériels.

Il assure l'élaboration et le suivi du plan ministériel de gestion du parc automobile.

La mission de la sûreté des sites ministériels

Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau " gestion des espaces immobiliers " et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens.

Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès.

Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes.

Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 14 février 2018art. 5 : Modification des sous-directions de l'administration centrale

En résumé. La direction des achats de l'État est remplacée par une mission ministérielle des achats, et les responsabilités de la sous-direction sont précisées et organisées en bureaux spécialisés.

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au jeudi 22 février 2018

Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V) : Modification des règles de gestion des achats de l'État

En résumé. La réorganisation des sous-directions et bureaux inclut des ajustements de titres, une clarification des responsabilités et une meilleure structuration des missions, notamment en matière de gouvernance, de gestion immobilière, de services logistiques et de sûreté.

En vigueur du dimanche 19 juillet 2015 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parARRÊTÉ du 6 juillet 2015art. 9 : Redéfinition des missions de la sous-direction cadre de vie

En résumé. La réorganisation des sous-directions et bureaux inclut la création d'un nouveau bureau dédié au transport et à la distribution, ainsi que des ajustements dans les responsabilités des autres bureaux.

En vigueur du mercredi 5 mars 2014 au samedi 18 juillet 2015

Modifié parArrêté du 14 février 2014art. 1 : Extension des missions de la sous-direction cadre de vie

En résumé. L'article modifie les responsabilités de la sous-direction cadre de vie en ajoutant des missions liées à la sécurité et à la sûreté, notamment contre les risques d'incendie et de malveillance, tout en clarifiant les rôles des différents bureaux.

En vigueur du dimanche 17 juillet 2011 au mardi 4 mars 2014

Modifié parArrêté du 5 juillet 2011art. 5 : Redéfinition des missions de la sous-direction cadre de vie

En résumé. La réorganisation des sous-directions et bureaux inclut la suppression du centre de traduction, le transfert de ses missions au bureau prestations de services, et l'ajout d'un nouveau bureau 'gouvernance du cadre de vie' pour piloter les fonctions transversales.

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au samedi 16 juillet 2011

Source : Légifrance