DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose, au nom du Premier ministre, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Elle dispose en tant que de besoin :
1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale des entreprises ;
5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
6° Du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
7° De la direction des achats de l'Etat.
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2015 · Dernière version le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions et moyens de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification peut utiliser plusieurs services pour l'aider dans son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose, au nom du Premier ministre, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Elle dispose en tant que de besoin :
1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale des entreprises ;
5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
6° Du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
7° De la direction des achats de l'Etat.
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est renommé Haut-Commissariat au plan, modifiant ainsi son appellation et sa mission.

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V) : Modification des règles de gestion des achats de l'État

En résumé. Le service des achats de l'Etat est renommé en direction des achats de l'Etat.

En vigueur du mercredi 8 juillet 2015 au vendredi 4 mars 2016

Source : Légifrance