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Arrêté du 9 juillet 2008

Article 10-1

Créé le 5 avril 2012 · En vigueur du 5 mars 2016 au 31 décembre 2019

La mission " achats " :

-assure l'établissement et le suivi de la stratégie ministérielle d'achats, en coordonnant, en liaison avec les instances compétentes et les directions et services du ministère de la justice, les actions à entreprendre ;

-anime et met en œuvre la politique d'achat du ministère de la justice, notamment dans le cadre du plan ministériel concernant les achats courants. A ce titre, elle anime et coordonne le réseau des départements de l'exécution budgétaire et comptable des plates-formes interrégionales du ministère de la justice pour ce qui relève de ses compétences ;

-assure les relations avec la direction des achats de l'Etat ;

-coordonne la passation de marchés d'administration centrale en lien avec les services gestionnaires et passe les marchés pour les crédits du programme " conduite et pilotage de la politique de la justice " en cohérence avec la politique ministérielle des achats ;

-apporte son appui aux chefs de cour d'appel et aux responsables de services déconcentrés par l'intermédiaire des coordonnateurs des plates-formes interrégionales du ministère de la justice, dans la mise en œuvre du plan ministériel concernant les achats courants en lien avec les autres services de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 33

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V)

La mission " achats " :

\-assure l'établissement et le suivi de la stratégie ministérielle d'achats, en coordonnant, en liaison avec les instances compétentes et les directions et services du ministère de la justice, les actions à entreprendre ;

\-anime et met en œuvre la politique d'achat du ministère de la justice, notamment dans le cadre du plan ministériel concernant les achats courants. A ce titre, elle anime et coordonne le réseau des départements de l'exécution budgétaire et comptable des plates-formes interrégionales du ministère de la justice pour ce qui relève de ses compétences ;

\-assure les relations avec la direction des achats de l'Etat ;

\-coordonne la passation de marchés d'administration centrale en lien avec les services gestionnaires et passe les marchés pour les crédits du programme " conduite et pilotage de la politique de la justice " en cohérence avec la politique ministérielle des achats ;

\-apporte son appui aux chefs de cour d'appel et aux responsables de services déconcentrés par l'intermédiaire des coordonnateurs des plates-formes interrégionales du ministère de la justice, dans la mise en œuvre du plan ministériel concernant les achats courants en lien avec les autres services de l'Etat.

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au vendredi 4 mars 2016

Créé parArrêté du 22 mars 2012art. 3

La mission "achats" :

- assure l'établissement et le suivi de la stratégie ministérielle d'achats, en coordonnant, en liaison avec les instances compétentes et les directions et services du ministère de la justice, les actions à entreprendre ;

- anime et met en œuvre la politique d'achat du ministère de la justice, notamment dans le cadre du plan ministériel concernant les achats courants. A ce titre, elle anime et coordonne le réseau des départements de l'exécution budgétaire et comptable des plates-formes interrégionales du ministère de la justice pour ce qui relève de ses compétences ;

- assure les relations avec le service des achats de l'Etat ;

- coordonne la passation de marchés d'administration centrale en lien avec les services gestionnaires et passe les marchés pour les crédits du programme "conduite et pilotage de la politique de la justice" en cohérence avec la politique ministérielle des achats ;

- apporte son appui aux chefs de cour d'appel et aux responsables de services déconcentrés par l'intermédiaire des coordonnateurs des plates-formes interrégionales du ministère de la justice, dans la mise en œuvre du plan ministériel concernant les achats courants en lien avec les autres services de l'Etat.