Décret n°2016-247 du 3 mars 2016

Article 14

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Article 14

L'application du présent décret fera l'objet d'une évaluation par une mission d'inspection interministérielle au terme d'une période de deux ans.

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En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Évaluation d'un décret après deux ans

Résumé. Un décret sera évalué par une mission d'inspection interministérielle deux ans après son application.

L'application du présent décret fera l'objet d'une évaluation par une mission d'inspection interministérielle au terme d'une période de deux ans.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

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