Arrêté du 26 février 2016

Article 4

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Article 4

I. - Entrent en vigueur le 1er mars 2016 :
1° La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce ;
2° L'article A. 713-2 du code de commerce (Paiement des émoluments aux greffiers pour les listes électorales), dans sa rédaction issue de l'article 3 (Modification du paiement des frais aux greffiers) du présent arrêté.
II. - Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 (Dates d'application des nouveaux tarifs pour les professions juridiques) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément :
1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 (Redevances des tribunaux de commerce) du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire (Fonctions et responsabilités du greffier dans le greffe), dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé ;
2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce (Paiement des émoluments aux greffiers pour les listes électorales), dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Par dérogation à l'article A. 743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Nouveaux tarifs pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles de tarification pour les greffiers des tribunaux de commerce à partir du 1er mars 2016, avec des exceptions pour certaines prestations jusqu'au 1er mai 2016.

I. - Entrent en vigueur le 1er mars 2016 :
1° La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce ;
2° L'article A. 713-2 du code de commerce (Paiement des émoluments aux greffiers pour les listes électorales), dans sa rédaction issue de l'article 3 (Modification du paiement des frais aux greffiers) du présent arrêté.
II. - Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 (Dates d'application des nouveaux tarifs pour les professions juridiques) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément :
1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 (Redevances des tribunaux de commerce) du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire (Fonctions et responsabilités du greffier dans le greffe), dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé ;
2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce (Paiement des émoluments aux greffiers pour les listes électorales), dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Par dérogation à l'article A. 743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.

Relations

cite

cite  Annexe 7-5 du code de commercecite  article A. 743-18 du code de commercecite  article A. 743-8 du code de commerce

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance