Décret n°2018-200 du 23 mars 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-230 du 26 février 2016

Art. 13

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Modification des dates d'entrée en vigueur des tarifs pour les professions juridiques

Résumé. Le décret modifie les dates d'application des nouvelles règles tarifaires pour les commissaires-priseurs, greffiers, huissiers et notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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