Le II de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice susvisé est ainsi modifié :

1° La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

2° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° ».