JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. D5151-11, Art. D5151-12, Art. D5151-13, Sct. Sous-section 2 : Acquisition des droits > > , Art. D5151-14, Art. D5151-15 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. D5151-11, Art. D5151-12, Art. D5151-13, Sct. Sous-section 2 : Acquisition des droits , Art. D5151-14, Art. D5151-15