Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L5151-6 — Accès aux droits du compte personnel d'activité
- Article L5151-9 — Activités bénévoles et droits à la formation
- Article L5151-10 — Montant des droits pour activités bénévoles et de volontariat
- Article L5151-11 — Financement des droits du compte d'engagement citoyen
- Article L6323-27 — Financement de la formation pour les travailleurs indépendants