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Compte d'engagement citoyen

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Sous-section 2

Acquisition des droits

D5151-14 — D5151-15

Code du travail

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D5151-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mobilisation des droits acquis au titre de l'engagement citoyen

Résumé Les droits d'engagement citoyen se utilisent seulement après ceux du compte personnel de formation, sauf pour former les bénévoles et volontaires en service civique.

Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.

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Article D5151-12

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Prise en charge des actions financées par le compte d'engagement citoyen

Résumé Si vous utilisez votre compte d'engagement citoyen pour financer une action, elle sera prise en charge selon des règles précises, et si vous ne remplissez pas certaines conditions, un organisme désigné par le ministre s'en chargera.

L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.

Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5151-2, un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assure cette prise en charge.

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Article D5151-13

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Financement des droits d'engagement citoyen par plusieurs entités

Résumé Plusieurs entités financent les droits d'engagement citoyen en fonction de l'ordre de déclaration des activités et la Caisse des dépôts et consignations envoie les informations nécessaires.

Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles versent leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ces droits à la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité civile, de la police nationale, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11.

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