Code du travail

Article D5151-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mobilisation des droits acquis au titre de l'engagement citoyen

Résumé Les droits d'engagement citoyen se utilisent seulement après ceux du compte personnel de formation, sauf pour former les bénévoles et volontaires en service civique.

Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification unitaire et mise à jour juridique

Résumé des changements L’article passe d’une mobilisation d’heures à celle de droits acquis et met à jour la référence légale concernée.

Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen sont mobilisées après utilisation des heures inscrites sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 4° du III de l'article L. 6323-6.