Article D5151-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des actions financées par le compte d'engagement citoyen
Résumé Si vous utilisez votre compte d'engagement citoyen pour financer une action, elle sera prise en charge selon des règles précises, et si vous ne remplissez pas certaines conditions, un organisme désigné par le ministre s'en chargera.
L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5151-2, un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assure cette prise en charge.
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