JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 33,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D90 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D432-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D432-2 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D432-3 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D432-4 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D433-1 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D433-2 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D433-5 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D435 > >

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Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri