En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interventions de l'Etablissement public foncier en Guyane
Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane) et L. 321-36-2 (Contrats d'aménagement agricole en Guyane) du code de l'urbanisme et l'article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane) et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Il peut également réaliser des missions de conseil et d'expertise dans les pays frontaliers de la Guyane et les collectivités d'outre-mer. Ces missions sont rémunérées.