Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane) et L. 321-36-2 (Contrats d'aménagement agricole en Guyane) du code de l'urbanisme et l'article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane) et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Il peut également réaliser des missions de conseil et d'expertise dans les pays frontaliers de la Guyane et les collectivités d'outre-mer. Ces missions sont rémunérées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Interventions de l'Etablissement public foncier en Guyane

Résumé. L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane peut intervenir sur tout le territoire guyanais et réaliser des missions payantes dans les pays frontaliers.

Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane) et L. 321-36-2 (Contrats d'aménagement agricole en Guyane) du code de l'urbanisme et l'article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane) et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Il peut également réaliser des missions de conseil et d'expertise dans les pays frontaliers de la Guyane et les collectivités d'outre-mer. Ces missions sont rémunérées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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