Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane créé par l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane) prend le nom d'« Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ». Cet établissement public de l'Etat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Changement de nom d'un établissement public en Guyane

Résumé. Un établissement public en Guyane change de nom et reste sous la supervision du ministre de l'urbanisme.

L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane créé par l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane) prend le nom d'« Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ». Cet établissement public de l'Etat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.

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