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Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016

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Chapitre III

Dispositions transitoires

12 — 13

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 > > Art. 3 > >

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