Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016

Article 11

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Article 11

Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 (Compétences du directeur général des établissements publics fonciers et d'aménagement) et R. 321-10 (Délégation des droits de préemption et de priorité au directeur général) du même code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Nomination et compétences du directeur général

Résumé. Le directeur général d'un établissement public foncier ou d'aménagement est nommé par des ministres et a des pouvoirs étendus pour gérer l'établissement.

Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 (Compétences du directeur général des établissements publics fonciers et d'aménagement) et R. 321-10 (Délégation des droits de préemption et de priorité au directeur général) du même code.

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