En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Fonctionnement de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
Les activités de l'établissement public foncier et d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme (Plan d'action pour la gestion des terres en Guyane), élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.