Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les activités de l'établissement public foncier et d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme (Plan d'action pour la gestion des terres en Guyane), élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

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Fonctionnement de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane

Résumé. L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane agit selon un plan stratégique et un programme d'actions approuvés par son conseil d'administration.

Les activités de l'établissement public foncier et d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme (Plan d'action pour la gestion des terres en Guyane), élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

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