Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales, répondent aux prescriptions des alinéas 1 et 3 à 5 de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles financières et comptables des établissements publics

Résumé. L'article précise que la gestion financière et comptable d'un établissement public doit suivre les règles spécifiques du code de l'urbanisme.

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales, répondent aux prescriptions des alinéas 1 et 3 à 5 de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.

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