Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme (Pouvoirs d'expropriation et de préemption de Grand Paris Aménagement) et à l'article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane).
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut compromettre et transiger.

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Pouvoirs de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane

Résumé. L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane peut utiliser certaines procédures pour accomplir ses missions, créer des filiales et participer à des sociétés.

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme (Pouvoirs d'expropriation et de préemption de Grand Paris Aménagement) et à l'article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane).
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut compromettre et transiger.

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