Décret n°2016-186 du 24 février 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Mise à jour des règles pour l'espace de stockage en ligne des démarches administratives

Résumé. Un décret de 2016 met à jour les règles d'utilisation d'un espace de stockage en ligne pour les démarches administratives, en précisant les conditions d'accès, de transmission des documents et en créant deux types de comptes.

En vigueur depuis le 27 février 2016

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Modification d'un décret de 2009

Résumé. Un décret de 2009 est mis à jour par un nouveau décret, qui change quelques mots et règles.

Le décret du 18 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Changement d'autorité pour la gestion des espaces de stockage en ligne) à 8 (Modification des règles d'utilisation de l'espace de stockage en ligne) du présent décret.

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Changement d'autorité pour la gestion des espaces de stockage en ligne

Résumé. Le Premier ministre remplace le ministre chargé de la réforme de l'Etat pour fixer les règles d'utilisation d'un espace de stockage en ligne pour les démarches administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès et de fermeture d'un espace de stockage en ligne

Résumé. L'espace de stockage en ligne peut maintenant être ouvert via un compte sur un portail, et fermé par l'usager ou après inactivité prolongée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de deux types de comptes avec espace de stockage en ligne

Résumé. Un décret crée deux types de comptes avec un espace de stockage en ligne : un pour les particuliers et un pour les associations.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-730 du 18 juin 2009Art. 1-1
- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009
Art. 1-1
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Modification des règles d'utilisation de l'espace de stockage en ligne

Résumé. L'article modifie les règles d'utilisation de l'espace de stockage en ligne pour les démarches administratives, en précisant les conditions d'accès et de transmission des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'enregistrement des informations personnelles

Résumé. Les usagers peuvent enregistrer leurs informations personnelles pour faciliter leurs démarches administratives, et ces données peuvent être utilisées pour préremplir les formulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un espace de stockage partagé pour les associations

Résumé. L'espace de stockage en ligne du compte association peut être partagé entre les membres habilités et utilisé pour déposer, conserver et transmettre des documents administratifs.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-730 du 18 juin 2009Art. 3-1
- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009
Art. 3-1
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Modification des règles d'utilisation de l'espace de stockage en ligne

Résumé. Le Premier ministre fixe maintenant les règles d'utilisation de l'espace de stockage en ligne, avec des conditions de sécurité définies par un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8