Décret n°2009-730 du 18 juin 2009

Article 1-1

Créé le 27 février 2016

Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :
1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;
2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ”.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Créé parDécret n°2016-186 du 24 février 2016art. 4

Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :

1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;

2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ”.