JORF n°0141 du 20 juin 2009

Article 1-1

Article 1-1

Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :

1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;

2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ”.


Historique des versions

Version 1

Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :

1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;

2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ”.