Décret n°2016-186 du 24 février 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009

Art. 2

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Modification des règles d'utilisation de l'espace de stockage en ligne

Résumé. L'article modifie les règles d'utilisation de l'espace de stockage en ligne pour les démarches administratives, en précisant les conditions d'accès et de transmission des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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