Décret n°2016-186 du 24 février 2016

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des comptes de stockage en ligne et application dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les utilisateurs doivent transférer leurs comptes de stockage en ligne avant le 30 juin, sinon ils seront fermés. Ce décret s'applique aussi aux territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 27 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert obligatoire des comptes de stockage en ligne avant le 30 juin

Résumé. À partir du 1er juillet 2016, les utilisateurs doivent transférer manuellement leur compte de stockage en ligne depuis « mon.service-public.fr » vers un nouveau site avant le 30 juin, sinon leurs comptes seront fermés et leurs données supprimées.

A compter du 1er juillet 2016, le compte donnant accès à l'espace de stockage accessible en ligne défini par le décret du 18 juin 2009 susvisé dans sa rédaction applicable avant l'intervention du présent décret et accessible en ligne sur le site « mon.service-public.fr » ne sera plus accessible que sur le site en ligne mentionné à l'article 1er du décret du 18 juin 2009 susvisé (Accès et gestion d'un espace de stockage en ligne) dans la rédaction résultant du présent décret.
Tout usager bénéficiant de l'espace de stockage en ligne « mon.service-public.fr » et souhaitant le conserver doit assurer manuellement le transfert de son compte vers le site en ligne mentionné à l'article 1er (Modification d'un ancien décret) avant le 30 juin 2016 en respectant les modalités techniques définies sur le site en ligne « mon.service-public.fr ». Les comptes et leur espace de stockage non transférés à cette date sont clos et l'ensemble de leur contenu détruit.

En vigueur depuis le 27 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux administrations de l'État et aux communes en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 27 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre des outre-mer

Résumé. La ministre des outre-mer doit s'occuper de la mise en place de ce décret dans les territoires d'outre-mer.

La ministre des outre-mer est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9
Article 10
Article 11