Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1.-Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :

« 1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;

« 2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ” ».