Décret n°2016-186 du 24 février 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009

Art. 4

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Modification des règles d'utilisation de l'espace de stockage en ligne

Résumé. Le Premier ministre fixe maintenant les règles d'utilisation de l'espace de stockage en ligne, avec des conditions de sécurité définies par un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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