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Changement d'autorité pour la gestion des espaces de stockage en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2009-730 du 18 juin 2009Art. 3 : Enregistrement des informations personnelles pour les démarches administratives
→ Version 2Décret n°2009-730 du 18 juin 2009Art. 4 : Règles d'utilisation de l'espace de stockage en ligne pour les démarches administratives
→ Version 2
- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009Art. 1, Art. 3, Art. 4