Décret n°2016-186 du 24 février 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009

Art. 1, Art. 3, Art. 4

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Changement d'autorité pour la gestion des espaces de stockage en ligne

Résumé. Le Premier ministre remplace le ministre chargé de la réforme de l'Etat pour fixer les règles d'utilisation d'un espace de stockage en ligne pour les démarches administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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