Décret n°2016-186 du 24 février 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009

Art. 1

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Modification des conditions d'accès et de fermeture d'un espace de stockage en ligne

Résumé. L'espace de stockage en ligne peut maintenant être ouvert via un compte sur un portail, et fermé par l'usager ou après inactivité prolongée.

A modifié les dispositions suivantes :

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