Décret n°2009-730 du 18 juin 2009

Article 1

Créé le 21 juin 2009 · En vigueur depuis le 27 février 2016

L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur un portail en ligne, créé par arrêté du Premier ministre. Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment. En l'absence de connexion de l'usager pendant un délai de trente-six mois, ce compte peut également être clos et le contenu de l'espace de stockage en ligne détruit après avertissement adressé à l'usager.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Modifié parDécret n°2016-186 du 24 février 2016art. 2Décret n°2016-186 du 24 février 2016art. 3

L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur un portail en ligne,créé par arrêté du Premier ministre. Ce compte et son espacede stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment. En l'absence de connexion de l'usager pendant un délai de trente-six mois, ce compte peut également être closet le contenu de l'espace de stockage en ligne détruit après avertissement adressé àl'usager.

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au vendredi 26 février 2016

L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur le portail en ligne personnalisé dénommé « mon.service-public.fr », créé par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Cet espace peut être clos par l'usager à tout moment.
Le portail en ligne personnalisé dénommé « mon.service-public.fr » est mis en œuvre et exploité par les services du ministre chargé de la réforme de l'Etat.