Décret n°2009-730 du 18 juin 2009

Article 3

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Article 3

L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives. Ces informations concernent sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que son identité, son adresse et les données et identifiants nécessaires à l'accès aux services offerts par le portail en ligne mentionné à l'article 1er (Accès et gestion d'un espace de stockage en ligne). La liste de ces informations est fixée par arrêté du Premier ministre.

Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par l'usager lorsqu'il remplit le formulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2009 · Dernière version le 27 février 2016

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Enregistrement des informations personnelles pour les démarches administratives

Résumé. Les usagers peuvent enregistrer leurs informations personnelles dans un espace de stockage en ligne pour faciliter leurs démarches administratives, et ces informations peuvent être utilisées pour préremplir les formulaires.

L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives. Ces informations concernent sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que son identité, son adresse et les données et identifiants nécessaires à l'accès aux services offerts par le portail en ligne mentionné à l'article 1er (Accès et gestion d'un espace de stockage en ligne). La liste de ces informations est fixée par arrêté du Premier ministre.

Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par l'usager lorsqu'il remplit le formulaire.

Source : Légifrance