Décret n°2009-730 du 18 juin 2009

Article 3

Créé le 21 juin 2009 · En vigueur depuis le 27 février 2016

L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives. Ces informations concernent sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que son identité, son adresse et les données et identifiants nécessaires à l'accès aux services offerts par le portail en ligne mentionné à l'article 1er. La liste de ces informations est fixée par arrêté du Premier ministre.

Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par l'usager lorsqu'il remplit le formulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Modifié parDécret n°2016-186 du 24 février 2016art. 2Décret n°2016-186 du 24 février 2016art. 6

L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives. Ces informations concernent sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que son identité, son adresse et les données et identifiants nécessaires à l'accès aux services offerts par le portail en ligne mentionné à l'article 1er. La liste de ces informations est fixée par arrêté du Premier ministre. Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le butde préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par l'usager lorsqu'il remplit le formulaire.

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au vendredi 26 février 2016

L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives. Ces informations concernent sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que son identité, son adresse et les données et identifiants nécessaires à l'accès aux services offerts par le portail en ligne mentionné à l'article 1er. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat.