Décret n°2016-186 du 24 février 2016
modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
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Mise à jour des règles d'utilisation d'un espace de stockage en ligne pour les démarches administratives
Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) et L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2015-410 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le samedi 27 février 2016