Section précédente

Section parente

Décret n°2016-186 du 24 février 2016

modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles d'utilisation d'un espace de stockage en ligne pour les démarches administratives

Résumé. Un décret de 2016 met à jour les règles pour utiliser un espace de stockage en ligne pour les démarches administratives, en précisant comment y accéder et transmettre des documents, et en créant deux types de comptes. Les utilisateurs doivent transférer leurs comptes avant le 30 juin, sinon ils seront fermés.

Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) et L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la délibération n° 2015-410 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 24 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Décret n°2016-186 du 24 février 2016
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales