Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

Créé le 1 janvier 2017

Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté

Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire

Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel

Section 3 : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés

Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés

Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes

Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté

Chapitre II : Dispositions diverses

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

Sur cette page: