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Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

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Section 1

Dispositions propres à la liquidation judiciaire

2 — 3

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté

Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire

Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel

Section 3 : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés

Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés

Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes

Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer