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Titre IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Section 1

Dispositions propres à la liquidation judiciaire

2 — 3

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté

Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire

Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel

Section 3 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels

Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline

Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité

Paragraphe 4 : Les contrôles