Le titre VII du livre IX est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques au livre VI

« Art. R. 976-1. - Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables. »