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Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés

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Dispositions diverses

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Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-23-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R662-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R662-18 > >

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