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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté

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Section 2

Dispositions propres au rétablissement professionnel

4 — 10

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R641-8 > >

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1 modifié

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D641-8-1 > >

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