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Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes

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Chapitre II

Dispositions diverses

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Paragraphe 1

L'accès aux professions

31 — 33

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Paragraphe 1 : L'accès aux professions

Paragraphe 2 : Les inspections

Paragraphe 3 : Le respect des règles professionnelles