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DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Titre II

DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

47

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R910-1 > >

1 version

1 modifié

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R920-1 > >

1 version

1 modifié

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R926-1 > >

1 version

1 modifié

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

1 version

1 modifié

Article 44

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R958-1 > >

1 version

1 abrogé

Article 45

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI, Art. R966-1 > >

1 version

2 créés

Article 46

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI, Art. R976-1 > >

1 version

2 créés