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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté

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Paragraphe 1

La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels

12 — 14

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Section 3 : Dispositions communes

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R663-50 > >

1 version

1 modifié

Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels

Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline

Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité

Paragraphe 4 : Les contrôles