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Dispositions diverses

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Paragraphe 1

L'accès aux professions

31 — 33

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-13 > >

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