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DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Article 1

Article 1

Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.

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Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.