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Chapitre II

Dispositions diverses

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Section 2

Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés

27 — 29

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-135 > >

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