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Décret n°2016-1782 du 19 décembre 2016

relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers

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Transformation de l'école d'ingénieurs de Poitiers en établissement public

Résumé. Ce décret transforme l'école d'ingénieurs de Poitiers en un établissement public avec des règles spécifiques, définissant ses missions, son administration et sa transition vers ce nouveau statut.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 715-1 (Gouvernance des instituts et écoles supérieures) à L. 715-3 (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles), D. 651-1 (Liste des décrets régissant les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités), D. 711-2 (Liste des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel extérieurs aux universités), D. 715-10 (Liste des écoles et instituts extérieurs aux universités) et D. 719-186 (Les écoles d'ingénieurs rattachées aux universités) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers en date du 29 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transformation de l'ENSMA de Poitiers en établissement public

Résumé. Un décret transforme l'école d'ingénieurs de Poitiers en un établissement public soumis à des règles spécifiques du code de l'éducation.

L'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, ainsi qu'à celles du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Missions de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique

Résumé. L'école de Poitiers forme des ingénieurs et cadres dans les domaines des transports et de l'énergie, en suivant les missions du service public de l'enseignement supérieur.

L'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers a pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres scientifiques et techniques dans le domaine des transports et de l'énergie et notamment de la mécanique et de l'aérotechnique, recrutés par voie de concours ou sur dossier.
Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur) à L. 123-9 (Indépendance des enseignants-chercheurs) du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation (Formation des ingénieurs et gestionnaires). Elle peut être accréditée pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles d'admission et de scolarité à l'ENSMA

Résumé. Les règles pour entrer et étudier à l'école d'ingénieurs de Poitiers sont fixées par un arrêté du ministre, après avis de l'école.

Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Délégation de signature dans une école d'ingénieurs

Résumé. Le directeur de l'école peut déléguer sa signature à certains agents ou responsables de recherche.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles), peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transformation de l'ENSMA de Poitiers en établissement public

Résumé. Le directeur de l'école de Poitiers prépare les statuts d'un nouvel établissement public et organise des élections pour ses instances.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Poitiers, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique de l'établissement et aux autres instances consultatives de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dispense temporaire pour l'ENSMA de Poitiers

Résumé. L'école d'ingénieurs de Poitiers a le droit de continuer à gérer son budget comme avant pendant l'année 2016, et ses conseils restent en place jusqu'à l'adoption des nouveaux statuts.

A titre dérogatoire, l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers est autorisée à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2016 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration, le conseil des études, le conseil scientifique, le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission paritaire d'établissement, la commission consultative paritaire, et la commission consultative des doctorants contractuels de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers restent en fonction jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts adoptés conformément à l'article 5 (Préparation des statuts et organisation des élections pour un nouvel établissement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transfert des biens et du personnel de l'ENSMA

Résumé. L'école de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers transfère ses biens et son personnel à un nouvel établissement.

Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

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Ajout de l'école d'ingénieurs de Poitiers aux établissements publics

Résumé. Le décret ajoute l'école d'ingénieurs de Poitiers à la liste des établissements publics et modifie les articles correspondants dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application du décret sur l'école d'ingénieurs

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation et des finances d'appliquer les nouvelles règles pour une école d'ingénieurs.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1782 du 19 décembre 2016
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Article 8
Article 9
Article 10