En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.