Décret n°2016-1782 du 19 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Poitiers, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique de l'établissement et aux autres instances consultatives de l'établissement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transformation de l'ENSMA de Poitiers en établissement public

Résumé. Le directeur de l'école de Poitiers prépare les statuts d'un nouvel établissement public et organise des élections pour ses instances.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Poitiers, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique de l'établissement et aux autres instances consultatives de l'établissement.

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