Décret n°2016-1782 du 19 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transfert des biens et du personnel de l'ENSMA

Résumé. L'école de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers transfère ses biens et son personnel à un nouvel établissement.

Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance