Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-9-1

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Suppression de l'obligation d'accord préalable pour la garantie des investissements à l'étranger

Résumé. La France peut désormais garantir les investissements à l'étranger sans nécessiter un accord préalable sur la protection des investissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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