Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'accord préalable pour la garantie des investissements à l'étranger
Résumé. La France peut désormais garantir les investissements à l'étranger sans nécessiter un accord préalable sur la protection des investissements.
A modifié les dispositions suivantes :